En attente
Certaines mesures de ces propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.
Propositions de loi adoptées par l'une des chambres du Parlement, toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'autre chambre.
Certaines mesures de ces propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.